Changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine : le mode d’emploi
- Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais ni préavis.
- Une seule condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Elle ne peut refuser que pour défaut d’équivalence, par écrit et de façon motivée, et ne peut pas modifier votre taux.
- En 2024, 496 654 demandes de changement ont été faites, et 93,91 % ont été acceptées (CCSF).
- D’ici fin 2027, chaque banque devra publier un guide de substitution et appliquer une date de prise d’effet commune : la 2e échéance après réception d’un dossier complet.
L’assurance emprunteur pèse souvent lourd dans le coût total d’un crédit immobilier. Beaucoup d’emprunteurs gardent pourtant le contrat proposé par leur banque le jour de la signature, sans savoir qu’ils peuvent en changer à tout moment. Voici comment faire, étape par étape, et ce qui va encore évoluer d’ici fin 2027.
Que permet la loi Lemoine ?
Avant 2022, changer d’assurance de prêt n’était possible que pendant la première année, puis à chaque date anniversaire du contrat. La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé ces fenêtres : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans frais ni préavis, et la remplacer par un autre contrat. C’est ce qu’on appelle la substitution, ou délégation d’assurance.
La même loi a supprimé le questionnaire de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Elle a aussi raccourci le droit à l’oubli : un cancer ou une hépatite C n’a plus à être déclaré cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Votre assureur doit enfin vous rappeler chaque année que vous pouvez résilier votre contrat.
L’équivalence des garanties, la seule condition
Votre banque ne peut refuser un nouveau contrat que s’il protège moins bien que celui qu’elle exige. Pour le vérifier, elle s’appuie sur une liste de critères harmonisée par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : garanties décès, invalidité, incapacité de travail, quotité assurée, franchise, exclusions, etc. Les critères exigés par votre banque figurent dans la fiche standardisée d’information remise lors de votre demande de prêt.
Concrètement, le nouveau contrat doit couvrir au moins les mêmes risques, avec des conditions au moins aussi favorables. Il peut en revanche être moins cher, ou plus protecteur sur certains points.
Changer d’assurance emprunteur en 5 étapes
- Rassembler vos documents : offre de prêt, tableau d’amortissement, conditions générales et particulières de votre contrat actuel et fiche standardisée d’information.
- Comparer les offres à garanties équivalentes, en tenant compte de votre âge, de votre santé, de votre profession et du capital restant dû.
- Souscrire le nouveau contrat, qui ne prendra effet qu’après l’accord de la banque.
- Envoyer la demande de substitution à la banque avec le nouveau contrat. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre, et doit vous envoyer sans frais un avenant à votre offre de prêt en cas d’accord.
- Résilier l’ancien contrat une fois l’accord obtenu. Cette démarche est souvent prise en charge par le nouvel assureur ou par votre courtier.
Et si la banque refuse ou ne répond pas ?
Un refus doit être écrit et motivé, et ne peut porter que sur l’équivalence des garanties. Il doit indiquer précisément les garanties manquantes, ce qui permet souvent d’adapter le contrat et de renouveler la demande. La banque ne peut pas non plus modifier votre taux ni facturer de frais en échange du changement.
Les refus restent rares : selon le CCSF, 93,91 % des demandes de substitution ont été acceptées en 2024, contre 92,86 % en 2021. En cas de refus injustifié ou de délai non respecté, vous pouvez saisir le service réclamation de la banque, puis son médiateur, et signaler la situation à l’ACPR.
Ce qui va changer d’ici fin 2027
Le nombre de demandes a explosé depuis la loi Lemoine : 496 654 en 2024, contre 198 530 en 2021. Pour fluidifier le parcours, le CCSF a adopté le 10 novembre 2026 un nouvel avis, que les banques mettront en place entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027 :
- Un point de contact dédié, clairement identifiable dans chaque banque, pour envoyer les demandes au bon interlocuteur.
- Un guide de substitution en ligne, qui détaillera les étapes, les documents à fournir, l’accès au tableau d’amortissement et les délais de traitement.
- Une date de prise d’effet commune : sauf demande contraire de votre part, le nouveau contrat démarrera à la deuxième échéance mensuelle suivant la réception d’un dossier complet. Par exemple, pour un dossier complet reçu avant l’échéance du 20 janvier, le nouveau contrat démarrera le 20 février. L’objectif est d’éviter les doubles prélèvements.
Ces règles complètent les engagements des assureurs en vigueur depuis le 1er septembre 2026, notamment la continuité des garanties pour un sinistre déclaré avant le changement de contrat. Je les détaille dans ce qui change pour l’assurance emprunteur depuis septembre 2026.
Qui a intérêt à changer d’assurance ?
- Vous avez souscrit l’assurance groupe proposée par votre banque.
- Votre prêt a encore plusieurs années à courir : plus la durée restante est longue, plus l’enjeu est important.
- Votre situation a évolué : arrêt du tabac, changement de métier, fin d’un traitement.
- Vous avez emprunté à deux et souhaitez revoir la répartition de la quotité entre co-emprunteurs.
Pour illustrer l’enjeu, prenons des taux fictifs : sur un prêt de 200 000 €, une assurance calculée à 0,30 % du capital initial coûte 600 € par an, contre 200 € par an à 0,10 %. Sur 20 ans, l’écart représente 8 000 €. Le gain réel dépend entièrement de votre profil et des garanties exigées : il ne peut être chiffré qu’au cas par cas.
Exemple à titre purement illustratif, avec des taux d’assurance fictifs : il ne constitue ni une offre ni une promesse d’économie.
Mon conseil
Avant de signer quoi que ce soit, comparez à garanties strictement équivalentes : un contrat moins cher mais refusé par la banque vous fait perdre du temps. Je compare les offres du marché pour vous, je vérifie l’équivalence avec les exigences de votre banque, puis je m’occupe de la demande de substitution et du suivi jusqu’à l’avenant. L’étude est gratuite et sans engagement.
Et dans le Béarn ?
Que votre prêt ait été signé au Crédit Agricole Pyrénées Gascogne, à la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes, à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, au Crédit Mutuel du Sud-Ouest ou dans une autre banque, la loi Lemoine s’applique de la même façon. Je réalise l’étude par téléphone, en visio ou en rendez-vous à Pau, pour les emprunteurs de tout le Béarn.
Voir aussi : l’assurance emprunteur à Pau et dans le Béarn.
Questions fréquentes
Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, l’assurance d’un prêt immobilier peut être résiliée à tout moment, sans frais ni préavis, à condition que le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
10 jours ouvrés à compter de la réception d’une demande complète. Un refus doit être écrit et motivé, et ne peut porter que sur l’équivalence des garanties.
Faut-il remplir un nouveau questionnaire de santé ?
Pas si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Au-delà, le nouvel assureur peut demander un questionnaire de santé.
Changer d’assurance modifie-t-il le taux de mon prêt ?
Non. La banque ne peut ni modifier le taux du crédit ni facturer de frais en contrepartie d’un changement d’assurance.
Quand le nouveau contrat prend-il effet ?
À la date fixée lors de l’acceptation par la banque. D’ici fin 2027, une règle commune s’appliquera : sauf demande contraire de l’emprunteur, le nouveau contrat prendra effet à la deuxième échéance mensuelle suivant la réception d’un dossier complet.
Mandataire de FINSPOT SAS (Pretto), courtier en assurance, ORIAS n° 17000916. Mon n° ORIAS : 26011928. Les garanties sont soumises aux conditions générales de chaque assureur.
Sources : loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine ; Banque de France, « Assurance emprunteur : le CCSF adopte un Avis visant à fluidifier et sécuriser le processus de substitution » (12 novembre 2026) ; MoneyVox, « Crédit immobilier : ce qui va changer dès le 1er juillet 2027 pour l’assurance de prêt » (novembre 2026) ; avis du CCSF du 26 mai 2026. Informations arrêtées au 17 novembre 2026, susceptibles d’évoluer.
Vous voulez savoir si changer d’assurance vaut le coup dans votre cas ? Je fais l’étude gratuitement : le premier rendez-vous de 45 min est offert.